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Rongeurs, oiseaux, lapins, reptiles, amphibiens: quid de la vente et la détention

Le 23 avril 2019
La réglementation concernant la protection des animaux de compagnie s'est renforcée et de nouvelles obligations encadrent la vente et l'élevage de chiens et de chats. Ces dispositions n'ont pas été étendues aux NAC ( Nouveaux animaux de compagnies)

 

Le 4 décembre 2018, Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
interrogeait le Ministère à Transition écologique et solidaire sur la Régulation de la vente et de la détention des NAC, les nouveaux animaux de compagnie. Légiférer sur cette question en vue de sa réglementation devient une nécessité.

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10887

Qu'appelle-t-on par NAC, les nouveaux animaux de compagnie ?

Il s'agit des oiseaux, rongeurs, lapins, amphibiens et reptiles et sont de plus en plus nombreux dans nos foyers, puisqu'à ce jour, 3.4 millions d'animaux sont détenus par 5.5 % des foyers français.

Si la vente et l'élevage de chiens et de chats sont encadrés et que la règlementation pour la protection des animaux de compagnie a été renforcée depuis le 1er janvier 2016, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux NAC.

Or, de nombreux élevages amateurs de ces espèces apparaissent chaque jour et il est constaté que trop d'éleveurs détiennent des animaux dans des conditions de vie inadaptées, le plus souvent, par méconnaissance des besoins de l'espèce et pratiquent des reproductions abusives. Cette méconnaissance peut concerner, notamment, la litière utilisée, tel que les copeaux de bois, litière privilégiée, qui dégagent du phénol au contact de l'urine et devient une substance nocive pour certaine de ces espèces.

Par ailleurs, les ventes en animaleries des NAC n'est à l'évidence pas assez réglementée. Madame VIGNON rappelle que trop d'animaux sont détenus, au détriment de leur bien être, dans des espaces trop exigus et que cette situation peut être reproduite par les acheteurs n'ayant pas reçu de documentation adaptée sur les besoins de l'animal lors de l'achat. Le législateur devrait prévoir dans un texte explicite en fonction des espèces, les dimensions minimales des cages à respecter. Madame VIGNON déplore que trop souvent, les animaux mis en vente sont présentés dans une seule cage pour une même espèce avec un risque pour l'acheteur de faire l'acquisition de femelles gestantes donnant des naissances à des portées indésirées. Madame La député indique qu'il serait souhaitable et adapté aux intérêt de l'espèce que les animaleries puissent reprendre ces portées. Enfin, Madame VIGNON constate que de nombreuses écoles détiennent des NAC et le plus souvent des rongeurs, or trop souvent, cette détention se fait au détriment de conditions de vie adéquates (négligence, abandon pendant les vacances scolaires, nuisances sonores etc.).

Enfin, Madame VIGNON fait remarquer que la vente d'animaux vivants en tant que nourriture pour reptile n'est pas interdite, alors que la réalité de cette pratique est caractérisé par la vente par internet, promotion de rongeurs dans des animaleries etc. Pour cette raison, Madame le député interroge le Gouvernement sur les mesure à prendre pour répondre à cette situation alarmante.

Résumé de la réponse du ministère publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2225

Le ministère indique que l'arrêté du 8/10/2018  applicable aux règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques répond à l'exigence de vigilance s'agissant de la détention en captivité des animaux d'espèces non domestiques.

Le ministère rappelle que ce texte renforce les règles applicables aux activités liées à ces espèces indépendamment de leurs lieux de détention. Le ministère précise que de nombreuses espèces de captivité sont concernées par une identification de chaque spécimen, dont les nouveaux animaux de compagnie (NAC), que de ce fait, chaque espèce possède soit un statut réglementaire d'espèces protégées de la faune de métropole et d'outre-mer, soit elles sont inscrites au sein du règlement (CE) n° 338/97 dit « règlement CITES » lequel encadre le commerce international d'espèces sauvages. Dès lors, grâce à cette identification l'animal fait l'objet d'un marquage approprié, et d'un enregistrement dans un nouveau fichier national d'identification. Le ministère fait observer d'une part que l'article 10 de l'arrêté  impose la délivrance  d'une attestation de cession en cas d'échange d'un animal vivant d'une espèce non domestique, et ce indépendamment de son statut réglementaire et d'autre part, l'article 11 de ce même texte instaure en cas de vente, la délivrance systématique, d'un document d'information précisant les caractéristiques et besoins de l'animal concerné, dans le but d'éviter les achats non réfléchis.