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Rongeurs, oiseaux, lapins, reptiles, amphibiens: quid de la vente et la détention

Le 05 mars 2019
La réglementation concernant la protection des animaux de compagnie s'est renforcée et de nouvelles obligations encadrent la vente et l'élevage de chiens et de chats. Ces dispositions n'ont pas été étendues aux NAC ( Nouveaux animaux de compagnies

Question N° 14697 de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite Ministère interrogé > Transition écologique et solidaireMinistère attributaire > Transition écologique et solidaireRubrique > animaux Titre > Régulation de la vente et de la détention des

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10887
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2225

Texte de la question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de réglementer la vente et la détention des NAC (nouveaux animaux de compagnie). L'appellation « NAC » regroupe essentiellement les rongeurs, oiseaux, lapins, reptiles et amphibiens. Ils sont de plus en plus présents dans les foyers français : 5,5 % en posséderaient (soit environ 3,4 millions d'animaux). Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie s'est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats. Ces dispositions n'ont pas été étendues aux NAC. Pourtant, on constate de nombreux élevages amateurs de ces espèces. Beaucoup de ces éleveurs pratiquent des reproductions abusives et détiennent les animaux dans des conditions de vie inadaptées, par méconnaissance des besoins de l'espèce. Une méconnaissance qui s'étendrait à la litière utilisée : les copeaux de bois, litière privilégiée, dégagent du phénol au contact de l'urine, une substance particulièrement nocive pour la plupart de ces espèces. La vente en animaleries des NAC n'est également pas assez réglementée. Les animaux sont détenus bien souvent dans des espaces trop exigus ; une situation que les acheteurs sont susceptibles de reproduire, faute d'une documentation officielle sur les besoins de l'animal transmise à chaque achat. La loi devrait prévoir les dimensions minimales des cages à respecter, en fonction de l'espèce. De plus, les animaux en vente sont souvent présentés dans une seule cage pour une même espèce. Il est donc très fréquent que les particuliers achètent des femelles gestantes qui donnent naissance à des portées indésirées. Il serait judicieux de permettre aux animaleries de reprendre ces portées. Par ailleurs, la détention d'animaux (notamment des rongeurs) dans les écoles est autorisée, au détriment de conditions de vie adéquates (négligence, abandon pendant les vacances scolaires, nuisances sonores etc.). Enfin, en France, la vente d'animaux vivants comme nourriture pour reptile n'est pas interdite, malgré la réalité de cette pratique (vente par internet, promotion de rongeurs dans des animaleries etc.). Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour répondre à cette situation alarmante.

Texte de la réponse

La détention en captivité des animaux d'espèces non domestiques est à ce jour strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Cet arrêté renforce les règles concernant les activités liées à ces espèces, et ce, quels que soient les lieux de détention concernés. Ainsi, de nombreuses espèces de captivité, telles que les nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont concernées par une identification de chaque spécimen, dès lors qu'elles possèdent le statut réglementaire d'espèces protégées de la faune de métropole et d'outre-mer, ou qu'elles sont inscrites au sein du règlement (CE) n° 338/97 dit « règlement CITES » qui encadre le commerce international d'espèces sauvages. Cette identification comporte, d'une part un marquage approprié, et, d'autre part, un enregistrement dans un nouveau fichier national d'identification. L'article 10 de ce même texte a instauré la délivrance systématique d'une attestation de cession en cas d'échange d'un animal vivant d'une espèce non domestique, quel que soit son statut réglementaire par ailleurs, et l'article 11 de cet arrêté a instauré la délivrance systématique, en cas de vente, d'un document d'information expliquant précisément les besoins et caractéristiques de l'animal concerné, afin d'éviter les achats d'impulsion.

(extrait du site http://questions.assemblee-nationale.fr)