Avocat en responsabilité civile d'accident de chat près de Paris
Être éleveur, un respect renforcé d'obligations, Être propriétaire, des responsabilités en cas d'accident ( morsures, griffures...)
Si l'on devient éleveur, le plus souvent, par passion, les aspects administratifs et juridiques sont souvent une dure réalité.
L'association en charge du LOOF ( Livre Officiel des Origines Félines- http://www.loof.asso.fr), organisme agréé par le ministère de l'Agriculture pour la tenue du Livre des Origines Félines et la gestion des races félines, fournit de très nombreuses informations sur le cadre législatif qui définit le statut et les obligations de l'éleveur.
La loi du 6 janvier 1999, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie et son décret d'application du 7 juin 2016 pose la définition de l'éleveur: « On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. »
Avocat droit félin à Paris : Responsabilité du dommage
Chaque éleveur devra disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale, obtenir un numéro de SIRET, fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession, vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines, faire figurer son numéro de SIRET sur toute publication d’annonce de vente, disposer des connaissances requises en justifiant de l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF.
Si vous participez à des expositions félines, la question d'une autorisation de transport se posera et dépendra du nombre de chattes reproductrices détenues et de votre affiliation ou non à la MSA.
Enfin, la responsabilité du fait des animaux que l'on a sous sa garde s'appliquera et vous serez responsable des dommages causés par votre chat, morsures, griffures. Votre avocat en droit animalier vous accompagnera chaque fois qu'un procès sera intenté contre vous.
Si votre élevage, par le nombre de chats détenus, générait des troubles du voisinage, votre avocat en droit des animaux à Paris saura vous défendre.