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La question des accidents causés par un cheval lors d’une manifestation publique

Le 15 juillet 2019
Dans le cas d'un accident causé par un cheval lors d’une manifestation publique, deux questions se posent: Y a-t-il eu un transfert de la garde du cheval entrainant un transfert de responsabilité en cas d’accident ? Le comportement de la victime dan

Dans le cas d'un accident causé par un cheval lors d’une manifestation publique, deux questions se posent:

Y a-t-il eu un transfert de la garde du cheval entrainant un transfert de responsabilité en cas d’accident ?

Le comportement de la victime dans la survenance de l'accident peut-il être exonératoire de responsabilité

Transfert de garde?

La question est de déterminer qui est le gardien du cheval ayant causé l’accident. L’article 1243 du Code civil (ancien article 1385) désigne la personne comme ayant la garde et donc responsable dans les termes suivants : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage ».

Le propriétaire est donc présumé gardien, sauf s'il apporte la preuve d'un transfert de garde, c'est à dire des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.

Un propriétaire qui monte son cheval sous la direction d'une association peut être exonéré de sa responsabilité au motif qu'au moment de l'accident, il agissait sous les ordres et pour le compte d'une association (Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2019 Répertoire Général : 16/02452)

L’absence de faute exonératoire de la victime ?

Le comportement de la victime a-t-il eu une incidence dans la survenance de l'accident?

Pour être retenue, la faute exonératoire de la victime doit être imprévisible et irrésistible et extérieure au gardien. Par exemple, la présence d'un enfant de presque quatre ans sans la surveillance d'un adulte à l'arrière du cheval sur un terrain entièrement clôturé et fermé par un portail, éloigné de toute habitation et voie de circulation constitue un événement imprévisible et irrésistible exonératoire de responsabilité du propriétaire du cheval (Cf. CA Chambéry 12 Mai 2016 N° 15/01912).