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Encadrement de la vente de chevaux sur les plateformes numériques

Le 08 mai 2019
Alors que le détenteur d'un équidé a pour obligation, d’une part de procéder à son identification et d’autre part de le déclarer à l'IFCE, il apparaît que la vérification de la réalité de cette formalité auprès de l'IFCE n'est pas exigée lorsque la vente

Dans une Question publiée au JO le : 31/07/2018, M. Marc Le Fur (député Les Républicains - Côtes-d'Armor)interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la concurrence déloyale ainsi que des risques sanitaires lors de la vente d'équidés sur les plateformes numériques.
 
Il rappelle que selon le règlement européen n° 2015-262 et conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, à l’IFCE (Institut français du cheval et de l'équitation). Alors que ce texte doit permettre d’assurer la traçabilité des chevaux notamment à l’occasion de leur vente pour sécuriser les échanges commerciaux entre acteurs de la filière et ce pour protéger une chose vivante, qu'il s'agisse d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés, il apparaît qu’aucune vérification de la réalité de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est est requise lorsque la vente se réalise sur un site internet.
 
Alors qu’il a été constaté qu’à ce jour, que 40 % des achats sont réalisés depuis des sites Internet tels que des sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forum, réseaux sociaux... et qu’environ 85 % des transactions sont réalisées par des vendeurs non professionnels et non déclarés, ces ventes constituent une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine sur qui pèsent des obligations financières lourdes, induisent une absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale.


De plus si l'ordonnance n° 2015-899, depuis le 1er janvier 2016, pour la protection des animaux de compagnie prévoit des  mesures pour mieux contrôler leur vente sur les plates formes numériques, la mise en place d’obligations analogues pour les ventes d'équidés sur les sites internet s’avère nécessaire tels que la mention du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ses obligations.
 
Le député rappelle que l’évolution des modes d'acquisition des chevaux doit, à l’évidence, être accompagné par une adaptation de la réglementation pour encadrer la vente en ligne et permettre le respect des obligations qui s’imposent aux éleveurs et propriétaires de chevaux.  Le Gouvernement est donc interrogé sur ses intentions pour encadrer la vente des chevaux sur les sites internet et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Dans une Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7315, le ministère partage le constat selon lequel un important commerce se développe entre particuliers moins susceptibles de connaître et respecter l'ensemble des règles qui leur sont applicables et notamment, concernant les chevaux, qui du fait de leur statut particulier d'animaux à la fois de rente, de sport et de loisirs, se voient appliquer des règles spécifiques.
 
Le ministère fait observer que les règles introduites en 2016 pour le commerce, en général, des chiens et des chats tendaient  à encadrer leur commerce sur les sites internet notamment pour limiter le développement d'élevages non encadrés et lutter les faux particuliers qui cherchent à cumuler des bénéfices en faisant se multiplier les portées, créant ainsi une concurrence déloyale avec les éleveurs professionnels et augmentant le risque d'abandons et de mauvais traitements.
 
Le ministère constate que les conditions de reproduction des chevaux écartent le risque d'une augmentation importante de leur nombre sur le marché et indique qu’aucune demande n’a été formulée par es professionnels  de la filière équine lors des assises de la filière en 2017 qui avaient permis à chacun des secteurs courses, sport et loisirs et trait, de questionner l'État sur leurs priorités.
 
Le ministère indique réfléchir sur les moyens à mettre en œuvre pour informer au mieux le grand public des responsabilités de l'acquéreur d'un cheval en complément des informations déjà dispensées par l'institut français du cheval et de l'équitation.