Menu

80 Avenue Charles de Gaulle / 92200 NEUILLY SUR SEINE

Du lundi au vendredi : de 8h à 20h / Le samedi : de 10h à 18h
Visite sur RDV

01.46.24.55.06
06.87.20.83.95
01.77.65.60.74

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Elevage et vente de chats et chiens, rappel des obligations

Elevage et vente de chats et chiens, rappel des obligations

Le 15 mai 2019
Elevage et vente de chats et chiens, rappel des obligations Afin de protéger les animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages et également protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de

Être éleveur ne s’improvise pas. Depuis le 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
 
Qui peut vendre un chien ou un chat ?
 
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.
Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
 
LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS :
 
Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
 
Disposer des connaissances et des compétences requises.
 
Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale
(arrêté ministériel du 3 avril 2014).
 
Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.
 
Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.
 
Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine : www.scc.asso.fr ou du livre officiel des origines félines : www.loof.asso.fr
 
Quelles règles pour les annonces de vente ?
 
Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
• le numéro de Siren ;
• l’âge des animaux à céder ;
• le numéro d’identification ou celui de la mère ;
• l’inscription ou non à un livre généalogique ;
• le nombre d’animaux de la portée.
Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce ! (www.infogreffe.fr/societes/)
 
Quelles démarches au moment de la remise de l’animalà son nouveau propriétaire ?
 
Le vendeur doit fournir :
 
• une attestation de cession ;
 
• un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
 
• un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
 
• le document d’identification de l’animal.
 
à noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu et doivent donc être déclarés.
Comment faire des dons d’animaux ?
 
 les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de Siren. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour  les ventes (hormis numéro Siren)
 l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit »
 seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés
 le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire
 
Quelles sanctions ?
 
Elles peuvent aller jusqu’à :
• 7500 € d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de Siren ;
• 750 € en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.