Avocat en responsabilité civile d'accident de cheval près de Paris
Être propriétaire d'un cheval, d'un poney, d'un entier, d'un hongre ou d'une jument et consulter un avocat en droit équin, c'est connaître vos droits et obligations en matière de responsabilité civile en cas d'accident.
Votre Avocat à Paris sur Seine, Maître HELLER, vous conseille et vous assiste à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,94,95,77,78,75, Ile de France.), Normandie, Eure, Calvados etc.
Votre Avocat en droit équin à Paris déterminera, en cas d'accident, qui supporte la responsabilité civile du cheval, le propriétaire ou le gardien
La responsabilité civile, c'est l'obligation de réparer, en nature ou en dommages et intérêts, un dommage causé à autrui.
Cette responsabilité est supportée par celui qui, au moment de l'accident, a la garde du cheval, c'est à dire le dirige, le contrôle et lui donne des ordres.
Il peut donc s'agir du propriétaire mais aussi de tout autre personne qui en assure la garde effective.
En cas d'accident, votre avocat en droit des animaux à Paris déterminera qui est le gardien au sens juridique du terme et donc, par conséquent, le responsable des conséquences financières.
Accident et dommages du cheval confié au maréchal-ferrant, au vétérinaire, à l'enseignant, à l'entraîneur, cavalier professionnel, une demi pension.
La plupart du temps, la garde est transférée au tiers qui doit, contre rémunération, une prestation de service.
C'est le cas du maréchal-ferrant, du vétérinaire, de l'ostéopathe dès l'instant qu'ils exercent leur art sur le cheval, peu importe que le propriétaire soit présent.
Accident et dommages du cheval confié à un ami ou un cavalier occasionnel.
Il n'y a pas transfert de la garde, même si une tierce personne exerce les pouvoirs de direction, d'usage et de contrôle, dès l'instant que cette personne a agi dans le seul but de rendre service.
C'est le cas d'une mise au pré à titre gratuit d'un cheval, d'une sortie pour dépanner etc.
L'Assurance
L'assurance de responsabilité civile, RCP, permet de garantir financièrement la personne qui avait la garde du cheval au moment de l'accident.
Cette assurance de responsabilité civile est souvent contractée et comprise dans le cadre d'une assurance habitation qui couvre généralement les biens meubles dont on a la garde . N'oublions pas que, pour le code civil, le cheval est un bien meuble !!!
Votre Avocat en droit équin, vous informera sur le risque pénal qui pèse sur le propriétaire ou le gardien du cheval en cas d'accidents graves engendrant un décès ou des blessures d'une particulière gravité.
Il s'agit des délits d'atteintes à la vie d'autrui dont les sanctions sont aggravées en cas de faute d'imprudence ou de violation d'obligation de prudence ou de sécurité (clôtures en mauvais état, divagation de chevaux etc.)
Votre Avocat, Maître HELLER, vous conseille et vous assiste à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,95,77,78,75, Ile de France.), Normandie, Eure, Calvados etc.