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Avocat en droit animalier pour vous assister en cas de séparation à Neuilly-sur-Seine

Avocat droit animalier paris

Maître Léopold HELLER, Avocat en droit animalier à Neuilly-sur-Seine,  vous aide à faire valoir vos droits encadrant le sort d’un animal de compagnie (chien, chat, cheval…)en cas de séparation.

Aux termes de l’article 515-14 du Code civil, issu dans sa rédaction actuelle " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens".

Aussi et pour le code civil, l’animal ( chien, chat, cheval) est traité par le juge comme un bien meuble. Il reste la propriété de celui qui l’a acquis avant l’union.

Pour les animaux (chien, chat, cheval) acquis pendant l’union, le sort de l’animal (chien, chat, cheval…) sera traité différemment, en cas de séparation, suivant que le couple vivait en concubinage ou était uni par les liens du mariage.

Le juge pourrait être saisi en sa qualité du juge liquidateur des biens et pourra trancher le désaccord concernant les animaux (chien, chat, cheval) en même temps qu’il tranche la question du sort des biens acquis pendant le mariage par les époux.

Avocat en droit des biens pour votre animal de compagnie non loin de Paris

Dès lors, le droit relatif aux biens guidera le juge ou le notaire, lesquels rechercheront l'existence d'un titre de propriété de l'animal (chien, chat, cheval) et appliquera les règles de liquidation-partage relatives aux biens meubles selon la situation matrimoniale des conjoints. Même doté d'une sensibilité, votre animal (chien, chat, cheval) sera traité comme un bien meuble

Le cabinet de Maître Léopold HELLER, avocat expérimenté en droit animalier, compétent à Paris, sa région et dans toute la france, vous conseille et vous oriente pour faire valoir vos droits en cas de conflit vous opposant à votre ex époux/concubin concernant le sort de votre animal de compagnie (chien, chat, cheval..)

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