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Demande de rappel

Avocat responsabilité en cas d'accident ou morsure du chien près de Paris

avocat droit du chien paris

Être  propriétaire, des responsabilités en cas d'accident (morsures, griffures...), Être éleveur, un respect renforcé d'obligationsC’est le plus souvent par passion que l’ont fait le choix de devenir éleveur de chiens, et ce n’est que par la suite que la découverte des aspects administratifs et juridiques devient une dure réalité.

Fondée en 1881, et reconnue comme établissement d’utilité publique, par décret du 28 avril 1914, la Fédération dite "Société Centrale Canine pour l’amélioration des Races de Chiens en France" a pour but, notamment d’assurer l’amélioration et la reconstitution des races de chiens d’utilité, de sport et d’agrément en France, de fédérer les différentes Sociétés et les différents Clubs français, fournit de très nombreuses informations sur le cadre législatif qui définit le statut et les obligations de l'éleveur.

Pour réaliser sa mission, plusieurs moyens d'actions s’offrent à la Centrale canine et plus particulièrement, la tenue du Livre des Origines Français (L.O.F.), l'organisation d'expositions canines sur l'ensemble du territoire national, des épreuves pratiques pour les chiens d’utilité, la délivrance de prix et récompenses certifiant la performance et la conformité des sujets, l'établissement des règles des concours, des championnats, etc...

La qualité d'éleveur oblige à fournir des documents d’information lors de la cession (vente ou don) d'un chiot (article L214-8 du Code Rural) Il s’agit de l’attestation de vente ou facture, la carte de tatouage ou la carte d’identification électronique, le certificat vétérinaire avant cession, le certificat de naissance ou le pedigree définitif, le carnet de santé ou le passeport européen portant mention (vignettes) de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire (et du rappel pour les chiots de plus de trois mois),un document d’information donnant des conseils sur le chien et ses besoins, des conseils de santé et sur l’éducation,

Pour être régulière une facture doit mentionner, la date de la vente, les coordonnées de l’éleveur, le sexe et la race du chiot, sa couleur et sa variété, son nom suivi de l’affixe, sa date de naissance, son numéro de tatouage, ou de transpondeur son numéro d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) ou le numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (S.C.C), les noms et numéros de pedigree des parents, le prix de la vente et le mode de règlement, l’âge minimum pour sa confirmation, le nom des vétérinaires vendeur/acheteur, les conditions particulières de la vente les défauts constatés le jour de la vente, les signatures de chacun des contractants.

S’agissant des locaux, l’arrêté du 3 avril 2014 distingue selon que l’éleveur ayant jusqu’à 9 chiens âgés de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et dont l’activité d’élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux et l’éleveur ayant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et/ou dont l’activité d’élevage n’est pas la seule activité exercée en lien avec les animaux.

Enfin, vous serez responsable des dommages causés par votre chien, morsures, griffures et la responsabilité du fait des animaux que l'on a sous sa garde s'appliquera. Chaque fois qu'un procès sera intenté contre vous, Votre avocat en droit animalier à Paris vous accompagnera.

Si par le nombre de chiens détenus, votre élevage engendrait des troubles du voisinage, votre Avocat expérimenté en droit animalier vous accompagnera et vous défendra.

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