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Avocat en droit animalier, défenseur de votre chat victime près de Paris

Avocat chat victime paris

Un Avocat en droit animalier à Paris, un défenseur pour votre Chat reconnu comme être sensible

Aux termes de l’article 515-14 du Code civil, issu dans sa rédaction actuelle  « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

Par une loi en date du 2015, le législateur a décidé de reconnaître juridiquement la sensibilité de l’animal et notamment de votre chat qui jusque là était traité comme un bien meuble.

Maître Léopold HELLER, avocat expérimenté en droit animalier, compétent à Paris, sa région, et dans toute la France vous aide à faire valoir les droits de protection de votre animal domestique ( chat, chien, cheval …) contre les comportements humains qui portent atteinte à sa vie ou son intégrité physique qualifiés de délits (actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle, destruction volontaire ou blessures volontaires ou involontaires en cas d’actes de chasse ou de contraventions, mauvais traitement, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité de l’animal en cas de piégeage, etc).

L’auteur peut être une personne physique ou une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage, de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage…

Enfin, votre chat peut victime d'un accident et subir un dommage du fait d’un tiers (accident de la circulation, chute d'un arbre, etc)

Votre avocat en droit animalier, compétent à Paris, sa région et dans toute la France, vous reçoit, et vous oriente pour engager toutes démarches vous permettant d’obtenir la réparation du dommage subi (transaction avec une assurance, action devant les juridictions compétentes, tribunal d'instance, tribunal de grande instance).

Parce que l'animal est un être sensible reconnu par le code civil, sa souffrance et sa douleur doivent être reconnues devant et par les juridictions. Contactez dès maintenant l'avocat en droit félin.

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